Référé reprise des abattages de requins : non-lieu à statuer, mais les institutions sont désavouées

Le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a appliqué le droit et rejeté la demande de suspension formée par EPLP contre la décision de reprise des abattages de requins tigre et bouledogue décidée par le maire de Nouméa et la présidente de la province Sud. Motif : non-lieu à statuer. C'était inévitable : la campagne d'abattage était terminée au moment de l'audience. Simple. Redoutablement simple. Mais peut-être savamment organisé…

Le juge des référés a aussi rejeté les conclusions du maire de Nouméa et condamné la province Sud à verser 150 000 F à EPLP. Ce sont là de nouveaux désaveux de la justice administrative pour les élues. Ce n'est jamais le gagnant qui paie…

Rappel des faits :

• 23 février : arrêté de la province Sud autorisant les abattages du 24 février au 4 mars ;
• la mairie interdit la baignade jusqu'au 4 mars ;
• audience initialement fixée au 4 mars ;
• 25 février : audience avancée au 2 mars ;
• 27 février : nouvel arrêté mettant fin à la campagne le jour même.

Conséquence : le 2 mars, il n'y a plus rien à suspendre. Pourquoi écourter la campagne prévue jusqu'au 4 mars ? Pourquoi modifier l'arrêté à la veille d'une audience avancée ? Chacun appréciera la sincérité du procédé qui nous prive d'un droit constitutionnellement garanti : le droit au recours effectif.

Un référé ne tranche pas le fond : il ne dit rien de la légalité des arrêtés, de la proportionnalité des mesures, ni de la pertinence d'une politique d'abattages systématiques. Ces questions restent entières et seront débattues au fond dans quelques mois. EPLP maintient que la gestion du risque requin ne peut reposer sur des campagnes létales répétées, dont l'efficacité n'est pas démontrée et dont les conséquences écologiques délétères sont bien réelles.

Puisque les condamnations de la justice administrative semblent ne pas suffire, EPLP se voit contrainte de changer de registre : nous mettrons en cause la responsabilité pénale personnelle des deux élues pour la « destruction de spécimens d'espèces protégées », infraction réprimée par l'article 240-8 du code de l'environnement provincial Sud, qui punit de telles atteintes commises « en bande organisée » de 7 ans d'emprisonnement et de 89 497 500 francs d'amende. Nul n'est au-dessus des lois.