La loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 prévoit en son article 22-22° que la Nouvelle-Calédonie dispose de la compétence en matière de règlementation phytosanitaire.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement de la NC « homologue » des produits phytosanitaires à usage agricole (PPUA) contenant des molécules interdites en métropole mais qui disposent d’autorisations de mise sur le marché en Australie. Il argumente que, ce faisant, il ne méconnaît pas la Charte Constitutionnelle de l’environnement (loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005), et plus particulièrement ses articles 1, 2, 3 et 5 (cf PJ).
Nous ne partageons pas cette analyse et voici pourquoi.
Tout d’abord, nous faisons valoir que l’évaluation des centaines de substances est un très lourd travail… L’Union européenne (501 millions d’habitants) a jugé bon de partager la tâche entre 27 états. L’Australie (22 millions d’habitants) est SEULE à tout assumer. Alors ce n’est pas faire injure à nos voisins que de dire qu’ils sont en retard… Eux-mêmes en conviennent et ont établi, A PARTIR des LISTES DE L’UE, des listes prioritaires (4) de substances à réviser. Exemple emblématique : l’endosulfan a été interdit en Europe en 2009, en 2010 en Nouvelle-Zélande, en 2011 en Australie et est encore utilisé à ce jour en Nouvelle-Calédonie (la substance a été interdite mais les stocks n’ont pas été consignés…) !
Où est l’intérêt bien compris de la Calédonie ? Dans l’attente ? « Vous saviez et vous n’avez rien fait »… De la responsabilité…
Nous ajoutons que l’agriculture australienne est de type industriel. Les parcelles cultivées y sont de très grande taille. Les épandages sont réalisés LOIN DE TOUTE HABITATION. Au contraire, en Nouvelle-Calédonie, les parcelles sont de petite taille et se trouvent très souvent à proximité d’habitations (ex. à Bourail, 400 personnes ont signé une pétition pour que cessent les épandages agricoles sous leurs fenêtres ! Le méthomyl –cf plus loin- dont nous demandons l’interdiction y est aspergé à la turbine !).
En outre, nos voisins, de plus en conscients que les problèmes posés par la PPUA sont sérieux, conditionnent leurs produits commerciaux en gros volumes, en restreignant ainsi de fait l’usage aux grosses exploitations, très surveillées.
L’utilisation des produits à risque y est réservée aux « approved handlers », spécifiquement formés. En NC, moins de 10 % des applicateurs de PPUA ont obtenu le DAPA (Diplôme d’Applicateurs de Pesticides Agricoles). Et un rapport officiel des autorités sanitaires stipule que plus de 80 % des applicateurs calédoniens sont illettrés…
Dans ces conditions, l’importation de produits commerciaux étiquetés en anglais et pour lesquels AUCUN contrôle de traduction de l’étiquette n’est effectué (certains importateurs ne veulent pas payer pour obtenir du fabricant LA traduction qui engagerait sa responsabilité !?) nous apparaît carrément irresponsable…
Des substances actives SA dont on nous dit qu’elles sont autorisées en Australie ne le sont en fait pas ! Ex. cyhexatin (Pennstyl 600 flow).
Des SA autorisées en Australie pour des usages NON AGRICOLES sont ici « homologuées » sur bananes et tomates (Ex. 1 Bifen 100 qui est uniquement autorisé termiticide ! Ex. 2 le diméthoate étendu localement au squash SANS EVALUATION DU FABRICANT ! Se pose là un énorme problème de légalité puisque le produit est la propriété industrielle du fabricant qui ne l’autorise que pour certains usages).
Nous dénonçons aussi le fait que les services « compétents » en NC n’effectuent pas une veille efficace ce qui conduit à continuer à utiliser des SA ayant perdu leur homologation australienne (ou européenne). Ex. propachlore (Ramrod flow), données APVMA : blettes, épinards, poireaux, ail, radis, navets MAIS maïs, sorgho, crucifères et betteraves en NC…
Les LMR calédoniennes ne sont pas « alignées » sur les LMR de nos voisins ! Ex. Talstar 100 EC :
| LMR | Tomate | Squash | Crucifères (Choux) | Citrouille |
| LMR NZ | 0.05 | 0.001 | 0.05 | 0.001 |
| LMR délib NC 113 de 1996 | 0.1 | ? | ? | ? |
Vous avez dit anomalies ?
Nous nous inquiétons aussi de cela : de quels moyens de contrôle la Nouvelle-Calédonie dispose t-elle pour vérifier les « restrictions d’usage » en vigueur en Australie et que le fabricant rend obligatoires pour assurer la sécurité de son produit (ex. port d’un EPI (Equipement de Protection Individuelle), formation obligatoire, usage réservé à revégétalisation, distance aux cours d’eau etc) ?
Nous demandons encore: quels sont les moyens d’expertise de la Nouvelle-Calédonie pour s’assurer que les conditions de mise en oeuvre, conditions pédoclimatiques et sociales, locales autorisent un usage « sans risque inacceptable » pour les applicateurs, les consommateurs et l’environnement ? AUCUN ! La NC ne dispose pas des capacités humaines et financières pour ce faire. Elle doit apprendre la modestie et comme elle ne discute pas le retrait d’un médicament en métropole (la NC est pourtant « compétente » en matière de santé !), elle doit de la même façon retirer les PPUA que la métropole interdit.
Des organophosphorés tels que le malathion, le chlorpyrifos, le dichlorvos, le diazinon… sont en vente libre ICI alors que leur antidote, l’atropine, n’est délivrée que sur ordonnance. Cherchez l’erreur !
Pour tous ces motifs, EPLP affirme qu’en « homologuant » localement des PPUA à base de substances ayant perdu leur autorisation agricole en métropole au prétexte que l’Australie les autorise encore, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie méconnaît gravement les risques encourus par les applicateurs, les consommateurs et l’environnement et bafoue la Charte Constitutionnelle de l’environnement au sommet de la pyramide des textes applicables ici.
EPLP attend depuis 4 ans que des réformes DE FOND soient mises en œuvre pour que cesse la banalisation de substances qui ont fait la preuve de leur toxicité sanitaire et/ou environnementale.
4 ans, c’est long ! EPLP aimerait passer à autreSSSS choseSSSS…
EPLP attend que les services en charge de cette problématique changent de paradigme : la santé et l’environnement d’abord ! Les substituts chimiques ou mieux encore, les alternatives culturales ne manquent pas !
EPLP a entendu les politiques dire qu’avec les transferts, on ferait mieux …
EPLP lance un appel solennel à la responsabilité des politiques de ce pays : les services de la Nouvelle-Calédonie sont sous leurs ordres !
Pour EPLP, Martine Cornaille
NB : 1) nous ne revenons pas sur les innombrables irrégularités ayant présidé aux « homologations locales » (défaut de quorum, erreur sur date etc) ni sur le fait que les fonctionnaires de la DAVAR ne suivent pas l’avis du médecin de la DASS…
2) les services compétents peuvent imposer aux importateurs de produits végétaux alimentaires un cahier des charges prévoyant que les marchandises n’ont pas été traitées avec telle ou telle substance active. De nombreux pays le font (ex. Japon / squash calédonien)…