Objet : procédures en référé visant à l’annulation de l’arrêté du gouvernement de la NC n° 2017-1039/GNC du 16 mai 2017
relatif à l’agrément temporaire de substances actives et à l’homologation temporaire de produits phytosanitaires à usage agricole
Sur requête d’EPLP portée par Maître Yann Elmosnino (la 32
ième en 9 ans dans le dossier pesticides à usage agricole… Quelle fatigue et quelle gabegie !), le juge administratif de la Nouvelle-Calédonie a, par jugement favorable à EPLP du 27 avril 2017 annulé l’arrêté n° 2016-765/GNC du 12 avril 2016 portant agrément de substances actives et homologation de produits phytosanitaires à usage agricole (ou pesticides) (publié au JONC du 21 avril 2016).
De ce fait
toutes les autorisations délivrées en la matière depuis août 2012 sont caduques.
En conséquence, les étals des marchands devraient être vidés et tous les produits consignés, chez eux comme chez les agriculteurs qui ne peuvent plus « appliquer » leur stock...
On imagine aisément la bronca chez les agriculteurs et leurs syndicats (affiliés à la très conservatrice FNSEA) ainsi qu’à la Chambre d’agriculture et chez les importateurs-distributeurs (dont certains sont aussi agriculteurs et de puissants propriétaires terriens…).
En cette période d’élection, le gouvernement a pesé les risques. Il a préféré mécontenter les environnementalistes dont on ne sait s’ils votent et où ils votent, et ne pas s’aliéner les broussards dont on connaît bien l’inclinaison.
A notre plus grande stupéfaction, le gouvernement de la NC a donc réagi en adoptant un arrêté dérogatoire pour 3 mois qui rétablit toutes les autorisations annulées.
Cet arrêté et son édiction sont entachés des mêmes « erreurs » que les précédents. Il a été publié au JONC le 18 mai 2017.
Autrement dit, ce que nous avons fait sortir par la porte du tribunal est revenu par la fenêtre de la rue des Artifices et ce, sans plus de respect de l’environnement et de la santé que précédemment…
Le gouvernement tente de se justifier en indiquant que « ce jugement empêche les importateurs-distributeurs de s'approvisionner en PPUA; que, du fait du cyclone Cook, le stock de produits phytosanitaires à usage agricole disponible est extrêmement réduit et ne permet pas aux agriculteurs, lourdement touchés par ce phénomène météorologique exceptionnel, d'engager leur campagne de culture 2017 ».
NB : les produits phytosanitaires en stock dans les commerces et chez les exploitants auraient-ils été emportés par les flots ?
Il ajoute à cela diverses
considérations d’ordre financier.
Mais la seule question qui vaille est celle-ci :
« que vaut l’argent face aux graves risques sanitaires et environnementaux liés à ces poisons ? ».
Si la réponse est pour nous d’une limpide évidence, notre point de vue n’est manifestement pas partagé par ceux qui nous gouvernent. Rappelons-leur que TRES THEORIQUEMENT ils doivent le faire dans
l’intérêt général et pas dans l’intérêt d’un groupe, même organisé en puissant groupe de pression.
NB : la mise en avant de la sécurité alimentaire de la NC est une piteuse argutie puisque les productions locales ne couvrent que 15 % de nos besoins alimentaires, que la part des végétaux est évidemment largement moindre et que tous ne sont pas traités... Ce travestissement de la réalité destiné à justifier publiquement une décision SCANDALEUSE ne laisse pas d’inquiéter lui aussi...
Par pudeur, nous ne dirons rien ici de la diversité et de la qualité desdites productions locales…
Autre point très sérieux,
ce nouvel arrêté VIDE de son sens l’annulation que nous avons obtenue devant le juge. Cela est une
grave atteinte à notre droit fondamental de l’effectivité des décisions de justice.
Si le gouvernement a pu penser que prendre cet arrêté était de bonne guerre et que quoi qu’il en soit, c’est à lui que devait revenir le dernier mot, nous doutons fort que le juge soit de son avis.
Cette tentative de contourner une décision de justice n’est pas la première de la part de nos institutions (gouvernement, congrès et province sud). Nous en avons au moins 3 exemples récents.
Cela nous préoccupe énormément car
c’est la démocratie qui est ainsi bafouée. Notre société est fragile et n’a pas besoin de ces coups de boutoirs.
Nous faisons observer que le vote tous les cinq ans ne suffit pas à définir un régime…
La démocratie c’est chaque jour, partout et pour tous.
En conséquence, notre conseil Maître Elmosnino déposera ce lundi 12 juin un
référé liberté fondamentale et un
référé suspension. Si le juge nous suit sur la première procédure, le jugement sera rendu sous 48 heures. A défaut, il aura une quinzaine de jours pour se prononcer avant d’envisager le fond sous quelques mois.
Une condamnation du notre gouvernement constituerait à n’en pas douter un puissant désaveu et un coup de tonnerre...
Puisse cela être aussi un coup d’arrêt à ces désastreuses pratiques !
Pour EPLP, la Présidente, Martine Cornaille
NB : un jugement concernant les pesticides obtenu sur la base du
non-respect de la forme d’une décision institutionnelle traduit une
légèreté coupable des pouvoirs publics à l’égard de ces poisons… C’est bien cette «
banalisation » que nous dénonçons sans relâche depuis 10 ans. Non, il n’est pas anodin de
répandre VOLONTAIREMENT dans l’environnement et donc aussi dans les organismes, des
substances toxiques ou écotoxiques. Et s’il faut le faire, ce doit être dans le
plus strict respect des formes.
PS : nous avons aimé…
La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement un bulletin dans une urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus puis à se désintéresser, s’abstenir, se taire pendant cinq ans.
Elle est action continuelle du citoyen non seulement sur les affaires de l’État, mais sur celles de la région, de la commune, de la coopérative, de l’association, de la profession.
Si cette présence vigilante ne se fait pas sentir, les gouvernements (quels que soient les principes dont ils se recommandent), les corps organisés, les fonctionnaires, les élus, en butte aux pressions de toute sorte de groupes, sont abandonnés à leur propre faiblesse et cèdent bientôt, soit aux tentations de l’arbitraire, soit à la routine et aux droits acquis...
La démocratie n’est efficace que si elle existe partout et en tout temps. (Pierre Mendès-France)
COMMUNIQUE DE PRESSE DU 12 JUIN 2017