Pesticides
La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris en son arrêt n° du 12 janvier 2013 réforme le jugement du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et annule l’homologation de 4 pesticides à usage agricole (Diuron 900 WG, Dormex SL, Delta Duo et Torque) pour les motifs suivants : irrégularité de la procédure d’urgence, défaut d’étiquette en français, absence de contreseing et condamne le gouvernement à verser 2 500 euros à EPLP au titre des frais irrépétibles(cela remboursera une partie des honoraires payés à notre avocat parisien).
La DAVAR a « vendu » la nouvelle règlementation pesticides aux gouvernements qui se sont succédé depuis 5 ans comme la parade aux recours d’EPLP. Nous disons que le problème n’est pas la règlementation mais l’application qui en est faire ou pas… Ce ènième jugement confirme malheureusement notre analyse… En sus du problème de fond posé par l’homologation de substances reconnues comme trop dangereuses en Europe, nous faisons remarquer au gouvernement que ses condamnations à répétition coûtent cher, tant aux associations qu’aux contribuables calédoniens… Serait-il possible pour lui d’envisager ENFIN d’épargner les deniers publics en appliquant dans ce domaine des PPUA le principe de précaution ?
Il nous semble que l’on est encore loin. Qu’on en juge… Suite au vote de la nouvelle règlementation pesticides en août dernier, les listes initiales de substances actives agréées et des produits phytosanitaires commerciaux homologués en Nouvelle-Calédonie viennent d’être publiées au Journal officiel NC. Nous comptons dans la première 41 substances actives non homologuées en Union européenne, soit 22% ! Presqu’une sur quatre ! Nous en sommes réduits à préparer de NOUVEAUX RECOURS. Usure…
Enfin, nous avons appris la semaine dernière que le gouvernement de la NC n’a pas désigné EPLP comme association de protection de l’environnement pour siéger au CCPV (Comité Consultatif de la Protection des Végétaux). Il est vrai qu’EPLP n’a pas fait la preuve de sa compétence dans ce domaine…
Province sud / redevance tuyau Vale
Nous déposons un recours visant à l’annulation de l’arrêté n° 2699-2012/ARR/DJA du 26 octobre 2012 de la province sud autorisant la société Vale NC à occuper le domaine public maritime avec son « tuyau » contre une redevance de près de 450 millions. Si le montant de la redevance e été revu à la hausse (27 millions à l’origine), son paiement est assorti d’une condition suspensive : qu’il ne mette pas en déficit l’exercice comptable de l’industriel. Cette clause nous semble inadmissible. Le juge statuera…
Pour EPLP, la présidente, Martine Cornaille
Communiqué de presse du 18 janvier 2013