Avis d’enquête publique d’occupation du domaine publique maritime – Dumbéa

Un avis d’enquête qui peut vous intéresser, n’hésitez pas à réagir par le biais des commentaires, à soumettre vos avis au commissaire enquêteur, ou à nous les transmettre via ce formulaire . Nous ferons parvenir vos propos au commissaire enquêteur

Arrêté n° 1494-2012/ARR/DPM du 20 août 2012 portant ouverture d’une enquête publique relative à l’installation, sur des dépendances du domaine public maritime sises commune de Dumbéa, d’un émissaire de rejet en mer des eaux usées issues de la future station d’épuration des zones d’aménagement concerté Dumbéa-sur-Mer et Panda
Le président de l’assemblée de la province Sud, sénateur de la Nouvelle-Calédonie, chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 portant sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
Vu la délibération n° 03-2006/APS du 10 janvier 2006 relative à l’indemnisation des commissaires-enquêteurs ;
Vu l’arrêté n° 2002-1569/GNC du 30 mai 2002 relatif aux enquêtes publiques préalables à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages prévus dans la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 ;
Vu la demande du 3 avril 2012, complétée le 25 avril 2012, formulée par la société d’équipement de la Nouvelle-Calédonie, par abréviation « SECAL » ;
Vu l’enquête administrative ouverte le 16 avril 2012 ;
Vu le rapport n°1433-2012/ARR du 6 août 2012,
A r r ê t e :
Article 1er :  Une enquête publique est ouverte concernant l’installation, sur des dépendances du domaine public maritime provincial sises commune de Dumbéa, d’un émissaire de rejet en mer des eaux usées issues de la future station d’épuration des zones d’aménagement concerté Dumbéa-Sur-Mer et Panda.
Le projet consiste à poser sur le sol de la mer un dispositif de rejet comprenant un émissaire en mer d’environ 640 mètres de long, équipé d’un diffuseur en « T » long de 50 mètres (10 sorties espacées de 5 mètres) pour assurer le rejet des eaux épurées au fond de la baie de Koutio-Kouéta, commune de Dumbéa.

Article 2 : Mme Elizabeth Doiteau, ingénieur des travaux publics, est nommée commissaire-enquêteur.
Mme Elizabeth Doiteau perçoit une indemnité qui est fixée par arrêté du président de la province Sud à l’issue de ladite enquête, réglée par la province Sud, puis remboursée par la société
d’équipement de la Nouvelle-Calédonie, par abréviation « SECAL ».
Article 3 : Ladite enquête a une durée de vingt-deux jours courant du 4 septembre 2012 au 25 septembre 2012 inclus.
Pendant cette période, le commissaire-enquêteur se tient à la disposition du public, à la mairie de Dumbéa, pour recueillir les informations :
– le mardi 4 septembre 2012 de 12h00 à 15h00 ;
– le mardi 25 septembre 2012 de 12h00 à 15h00.
Article 4 : Pendant le délai fixé à l’article 3, toute personne peut prendre connaissance du projet et consigner ses observations sur le registre ad hoc à la mairie de Dumbéa ou les faire parvenir à Mme le commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : BP 3083 – 98846 Nouméa Cedex et dont les coordonnées téléphoniques sont 75.03.67.
Article 5 : Les avis publiés ou radiodiffusés par la province Sud, dans la presse locale et par voie d’affichage à la mairie de Dumbéa, sont remboursés par la société d’équipement de la Nouvelle-Calédonie, par abréviation « SECAL ».
Les pièces justificatives sont jointes au dossier d’enquête.
Article 6 : A l’issue de la présente enquête publique, le public peut consulter le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur à la direction du patrimoine et des moyens de la province Sud – service du domaine et du patrimoine – 2 rue Fulton – Ducos – 98800 Nouméa (Tél : 26.31.24), pendant les quinze jours qui suivent la réception dudit rapport.
Article 7 : Le présent arrêté sera transmis à M. le commissaire délégué de la République, publié au Journal officiel de NouvelleCalédonie et notifié à l’intéressée.
Pour le président et par délégation :
Le deuxième vice-président,
PASCAL VITTORI